L’ESAT/PE garantit à toute personne prise en charge, les droits et libertés individuels énoncés par l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles et de la charte des droits et libertés de la personne accueillie figurant en annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003.

Ces droits décrits dans la charte citée plus haut sont résumés ci-après :
 Droit à la dignité, à l’intégrité, au respect de la vie privée et à l’intimité ;
 Droit au libre choix des prestations ;
 Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté ;
 Droit à l’information ;
 Droit à consentir à la prise en charge ;
 Droit à participer à la conception et à la mise en œuvre du projet qui la concerne ;
 Droit à renoncer à la prise en charge ;
 Droit au respect des liens familiaux ;
 Droit à la protection : confidentialité, sécurité et santé ;
 Droit à l’autonomie : liberté de circuler et de disposer de ses biens ;
 Droit à l’exercice de ses droits civiques ;
 Droit à la pratique religieuse ;

Pour permettre l’exercice de ces droits, l’ESAT/PE a mis en place les actions listées ci-après :

 Elaboration et remise à chaque personne accueillie ou à son représentant légal, d’un livret d’accueil comportant un exemplaire de la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

 Affichage dans les locaux de l’ESAT/PE de la charte des droits et libertés de la personne accueillie et d’un règlement de fonctionnement.

 Elaboration, en concertation avec la personne accueillie d’un contrat de soutien et d’aide par le travail définissant :

• les objectifs et la nature de la prise en charge dans le respect des principes déontologiques, des recommandations de bonnes pratiques et du projet d’établissement.
• le pourcentage de rémunération fixé.
• la nature des prestations délivrées ainsi que leur coût s’il y a lieu.
  Prenez connaissance du cadre légal de ce contrat.

 Mise en place d’un Conseil de la Vie Sociale et familiale ; cette instance permet d’associer les personnes bénéficiaires des prestations de l’ESAT/PE au fonctionnement de ce dernier.

 Elaboration, traitement et diffusion d’enquêtes de satisfaction.